Ce 14 décembre 2010, M. Algirdas ŠEMETA, Commissaire européen chargé de la fiscalité, de l’Union douanière, de l’audit et de la lutte anti-fraude, a informé personnellement Mme Marie-Luce PENCHARD, Ministre chargée de l’Outre-mer, de l’adoption, le jour même, par le Collège des Commissaires, du rapport de la Commission sur le régime de l’impôt « octroi de mer » concernant les quatre départements français d’outre mer.
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