Création d'entreprises : le plan Raffarin

Voici les grandes lignes du projet de loi en faveur de la création d’entreprises, présenté lundi 7 octobre par le premier ministre.SARL à un euro. Plutôt que l’apport minimum de 7500 euros actuellement en vigueur, le capital minimal pour la constitution d’une SARL va être porté à 1 euro.
Un récépissé provisoire. Le dépôt du dossier pour l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés est suivi d’un délai jusqu’à l’inscription effective. Un récépissé de dépôt de dossier, intitulé récépissé de création d’entreprise (RCE), va permettre à l’entreprise de démarrer son activité sans attendre l’immatriculation. Cette démarche pourra aussi être effectuée sur l’internet.
Des formalités simplifiées. Les différentes formalités seront aménagées voire supprimées. Les créateurs d’entreprises pourront domicilier leur société chez eux pendant cinq ans.
Charges sociales : paiement différé. Au cours de la première année d’activité, les créateurs d’entreprises pourront demander que leurs charges sociales soient différées et le remboursement échelonné sur les cinq années suivantes.
Le patrimoine personnel protégé. Juridiquement, le patrimoine de l’entrepreneur individuel et de son entreprise ne font qu’un. Les biens personnels peuvent être saisis pour rembourser des dettes « professionnelles ». Désormais, une partie des biens pourra être protégée en établissant une liste de biens affectés à usage personnel.
Un coup de pouce pour les salariés créateurs d’entreprises. Pendant un an, les créateurs d’entreprises qui conservent un emploi de salarié ne cotiseront qu’au seul régime de l’activité « salariés ». Ils pourront bénéficier d’un droit au travail à temps partiel pour créer leur entreprise et conserveront une partie de leur rémunération, ainsi que leur protection sociale tant que l’activité salariée reste principale.
L’avantage fiscal pour l’apport de fonds propres triplé. Pour l’investissement dans des sociétés non cotées, la réduction d’impôt sera portée à 25 % des souscriptions au capital dans la limite de 20 000 euros pour un célibataire et 40 000 euros pour un couple marié.
Les plafonds de déduction fiscale doublés en cas de perte. Pour des pertes liées à des investissements dans des sociétés non cotées, le plafond de déduction des pertes est porté à 30 000 euros pour un célibataire et 60 000 euros pour un couple marié.
La reprise et la transmission d’entreprise facilitées. Le seuil d’exonération des plus-values sera relevé. L’impôt sera réduit si le repreneur a recours à un prêt pour acquérir l’entreprise.