Discussion sur le statut de Saint-Barth

L’association Saint-Barth des amis de la Suède a fait appel à un groupe d’experts français et suédois pour clarifier le régime douanier et fiscal, résultant d’un traité international de 1877, applicable à l’île de Saint-Barthélemy.Présidé par le professeur Serge Sur, spécialiste en droit international public (Paris ll), ce groupe d’experts est composé des professeurs Jean-Jaques Bienvenu (Paris ll) et Daniel Gustmann (Paris l), tout deux spécialistes en droit fiscal, ainsi que des professeurs de l’université suédoise de Lund, Michaël Bogdan, Hans-heinrich Vogel et Kjell-Aks Modeer.
Tous estiment que le régime fiscal applicable à la collectivité de Saint-Barthélemy demeure d’une grande confusion, sur le plan juridique comme pratique. Cette confusion a plusieurs origines cumulées et entraîne des conséquences dommageables, tant pour l’Etat que pour les habitants de Saint-Barthélemy.
Les habitants de l’île ont connu depuis près d’un siècle les tentatives d’une application d’une fiscalité semblable à celle de la métropole, ou à l’opposé la pratique d’exemptions ou de non perceptions de fait.
Depuis près d’un siècle, les impositions de toute nature n’ont pas été perçues par l’administration fiscale, ou alors de façon intermittente, partielle ou ponctuelle. On aboutit de fait à un traitement profondément inégalitaire des habitants de Saint-Barthélemy. Aucune doctrine n’a été mise en place.
Au niveau politique, plusieurs ministres chargés de l’outre-mer ont reconnu, dans diverses déclarations, que Saint-Barthélemy était soumis à un régime fiscal et douanier spécifique et que ce régime devait être pérennisé et stabilisé par un texte de portée générale. Mais ces déclarations d’intention n’ont pas été suivies d’effets en droit français si ce n’est, dans la pratique, le maintien des exemptions.
Et les experts d’émettre qu’avant tout règlement global, il s’agit de faire respecter le moratoire fiscal, mais uniquement à titre provisoire, afin de clarifier la situation internationale et au besoin codifier le régime fiscal spécifique à Saint-Barthélemy, tout en évitant que l’île soit assimilée aux paradis fiscaux traditionnels.
Les mêmes experts ont étudié trois options. L’option « minimale » de simple reconnaissance du traité et de son protocole, traduit soit par une interprétation formelle émanant du ministre des finances, soit par la voie législative. L’option « moyenne », consistant à adopter pour Saint-Barthélemy un statut de collectivité territoriale à statut spécial, par le vote d’une loi ordinaire. Dans ce cadre, l’île pourrait être détachée du territoire fiscal français, ce qui serait pleinement conforme aux stipulations du traité de rétrocession comme aux textes suédois antérieurs. L’option « haute », conduisant à doter Saint-Barthélemy du statut de territoire d’outre-mer. Cette option doit passer obligatoirement par le vote d’une loi organique impliquant un vote en termes identiques par les deux assemblées.