Marchandises: une activité réglementée

Le transport de marchandises et de déchets est une activité réglementée à Saint-Martin. En effet, les professionnels doivent déclarer leur activité à la Direction du transport de la Collectivité de Saint-Martin selon le décret n°99-752 du 30 Août 1999, (transport routier de marchandises) et les délibérations annexes, prises par le Conseil Territorial de Saint-Martin, exigeant l’inscription au registre de transport de marchandises et de personnes. Ce sont une quarantaine de personnes qui sont concernées selon un recensement effectué par la Collectivité. « Un inventaire est actuellement en cours auprès de l’Eco-site des Grandes Cayes et qui permettra d’actualiser la base de données », précise Marie-Line Hughes Richards de la direction du Transport et des secteurs émergents au sein de la COM. Plusieurs catégories sont distinguées au sein de la profession : « celles des transporteurs en contrat avec la Collectivité de Saint-Martin, celles des entreprises en activité, celles transmises par l’intermédiaire de l’Eco-Site de Cul-de-Sac, et les entreprises diverses en cours de recensement », cite Marie-Line Hughes Richards.
Les transporteurs qui n’effectuent pas leur déclaration encourent des amendes ainsi qu’une suspension d’activité. « Conformément à l’article 11 du décret n°98-679 relatif au transport par route de déchets, les entreprises non déclarées surprises en infraction s’exposent à une suspension de leur activité », confirme Marie-Line Hughes Richards. Les infractions peuvent donner lieu à des amendes d’une valeur de 38 à 750 euros pour contraventions de la 1ère à la 4ème classe. « Des procédures pénales peuvent être introduites devant Monsieur le Vice-Procureur du T.I. de Saint-Martin si l’infraction relève de la 5ème classe. L’amende encourue est lourde et peut alors avoisiner les 30 000 euros ou l’emprisonnement », complète-t-elle. Le contrôle sur la route est effectué par les services de gendarmerie nationale ainsi que par des agents contrôleurs de transport terrestres de l’Etat dûment qualifiés et habilités.
Par ailleurs, la Collectivité de Saint-Martin met en place le mois prochain une formation à l’Attestation de Capacité Professionnelle de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes visant la régularisation des entrepreneurs de transport de marchandises et déchets déjà en activité. Cette formation s’adresse à l’ensemble des gérants et directeurs d’entreprises de transport de déchets et marchandises. « Les salariés conducteurs de ces entreprises sont appelés, en revanche, conformément aux textes en vigueur, à se soumettre aux formations FIMO et FCO nécessaires à l’exercice régulier de leur profession », souligne Marie-Line Hughes Richards. Dans cette perspective, une auto-école locale travaille actuellement à la mise en place de ces formations au bénéfice des nombreux conducteurs salariés de Saint-Martin, qui ne seront plus tenus à se déplacer systématiquement en Guadeloupe, pour le suivi de ces formations diplômantes.