Nouvelle fiscalité des entreprises

Patente et droits de licence. Le nouveau système de taxes qui pèsera dès 2011 sur les entreprises saint-martinoises est double. En lieu et place de la taxe professionnelle, supprimée également au plan national, la COM a imaginé un système où l’ensemble des entreprises devaient être mises à contribution, car le droit de licence devait être payé par toutes les entreprises à raison d’un montant minimum annuel de 300 euros. Mais des amendements ont permis ensuite de revenir sur cette contribution générale. Le système repose sur deux axes principaux : un droit de licence de 300 euros fixes auxquels s’ajoute un droit indiciaire en fonction de la surface occupée par l’entreprise. L’autre partie de la taxe est appelée «contribution des patentes» qui repose sur une assiette basée sur la valeur locative des équipements et biens mobiliers. On ne connaitra le taux appliqué à cette contribution que lors du prochain Conseil territorial, le 24 mars prochain qui verra également la présentation du budget primitif 2011.
En préambule du débat sur cette question de fiscalité, le président Gumbs rappelait l’urgence de voter favorablement sur cette proposition et ce pour deux raisons. D’abord parce que les ressources de la Collectivité ont besoin de recettes fiscales pour échapper à un risque de déficit grave (lequel serait déjà avéré et établi entre 20 et 30 millions d’euros selon les déclarations récentes de divers sénateurs en début de semaine lors de la présentation de la Convention fiscale de Saint-Martin devant la haute assemblée). Deuxième urgence d’après le président Gumbs : la taxe professionnelle étant supprimée au plan national, les services fiscaux seraient dans l’impossibilité technique de recouvrer une taxe professionnelle ancien régime pour le seul territoire de Saint-Martin. Une allégation qui a fait bruyamment réagir les membres de l’opposition, décriant les absences techniques de l’Etat qui ont déjà conduit voici deux ans à établir la taxe d’habitation sur les critères saint-martinois particuliers !
Une fois de plus en tout cas, ce point de fiscalité nouvelle qui pèsera sur les entreprises de Saint-Martin, présenté lors de ce Conseil territorial, manquait visiblement de préparation. Les élus ont ainsi suspendu longuement la séance en fin de matinée pour discuter de nouveaux amendements à prendre en compte au vu des discussions animées qui ont émaillé, dès le début la présentation de la délibération. Une fois de plus, les élus de l’opposition ont souligné la difficulté de se déterminer sur une délibération alors que les données chiffrées, les simulations n’ont pas été menées de façon aussi poussées que nécessaires. «Nous allons devoir décider alors que nous sommes dans le flou et cela n’est plus possible au regard de la situation dégradée de nos finances» soulignait Alain Richardson, du RRR. Car au delà de la fiscalité qui pèsera plus ou moins sur les entreprises (en l’occurrence moins pour les 32 entreprises les plus grosses), ce qui inquiétait nombre d’élus était l’assurance que cette nouvelle fiscalité sur les entreprises rapporterait au moins autant à la COM que feu la taxe professionnelle. «Aucune taxe nouvellement créée ne rapporte jamais dès la première année les recettes escomptées» prévenait Alain Richardson.
Pour ce qui est du vote sur cette importante délibération, il est à noter que le RRR a voté favorablement aux amendements proposés (d’autant que le groupe d’opposition en était à l’origine), mais le groupe UD n’a pas participé au vote. Sur le vote de la délibération, le groupe UD a voté contre et l’opposition classique (RRR et MAP) n’a pas participé au vote. Au final la nouvelle fiscalité sur les entreprises a été adoptée par 12 voix (les 10 de la majorité UP avec celles de Marthe Ogoundelé et Aline Freedom). Alain Richardson pour le RRR prévenait en fin de débat que ce nouveau système place le contribuable dans la situation où il va lui-même rédiger sa déclaration, calculer l’impôt et le payer, sans rien recevoir de l’administration fiscale, ce qui n’est pas sans inquiétude sur l’état des finances de la COM, et ce dès cette année.