Rapport de la Commission sur le régime de l'impôt

Ce 14 décembre 2010, M. Algirdas ŠEMETA, Commissaire européen chargé de la fiscalité, de l’Union douanière, de l’audit et de la lutte anti-fraude, a informé personnellement Mme Marie-Luce PENCHARD, Ministre chargée de l’Outre-mer, de l’adoption, le jour même, par le Collège des Commissaires, du rapport de la Commission sur le régime de l’impôt « octroi de mer » concernant les quatre départements français d’outre mer.Ce rapport comporte une analyse économique et sociale de la mesure prévue à l’article 4 de la décision du Conseil du 10 février 2004 (2004/162/CE) et est accompagné par une proposition de décision du Conseil destinée à actualiser la liste des produits pouvant bénéficier d’une exonération ou d’une réduction de l’octroi de mer.
La proposition suggère notamment d’étendre d’une cinquantaine de produits pour la Guyane la liste des produits éligibles à un différentiel de taxation, sur la base des justifications fournies par les autorités françaises. Elle s’inscrit pleinement dans le cadre de l’article 349 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui permet au Conseil, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, d’arrêter des mesures spécifiques pour les régions ultrapériphériques, compte-tenu de la situation économique et sociale structurelle de ces régions.
La Ministre de l’Outre-mer, qui a rappelé au Commissaire ŠEMETA l’importance du régime de l’octroi de mer pour le développement économique des régions françaises concernées, l’a chaleureusement remercié pour la position adoptée ce jour par la Commission. Elle formule le voeu d’une adoption rapide par le Conseil.
Crédit photo : Ministère de l’Outre-mer